Le RGPD, une petite source d’inspiration
Moins d’un mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, la proposition de loi prévoyait qu’un organisme souhaitant démarcher téléphoniquement des particuliers doive d’abord recueillir leur consentement au démarchage.
Elle prévoyait, de plus, la création d’un identifiant spécifique permettant de reconnaître un numéro utilisé pour le démarchage.
Enfin, des sanctions (parfois assez lourdes) étaient prévues dans le texte de loi pour les organismes qui ne respecteraient pas la loi.
Le texte vidé de sa substance
Alors que plusieurs Etats membres de l’Union Européenne ont fait le choix d’un système d’accord préalable du même type, l’Assemblée Nationale a, elle, fait le choix de ne pas adopter un tel système, estimant qu’une telle mesure pourrait pénaliser les petites entreprises.
L’article disposant de l’utilisation d’un identifiant spécifique pour les numéros de démarchage est supprimé. En cause, le risque de pénaliser l’intégralité des acteurs réalisant ce type de démarchage pour “quelques” organismes peu soucieux de la réglementation.
L’article disposant de l’obligation d’obtenir le consentement préalable de la personne est aussi supprimé, afin de ne pas empêcher simplement et totalement les organismes de réaliser du démarchage par téléphone.
Enfin, les sanctions sont revues à la baisse, notamment par la disparition de la peine de prison prévue en cas de non-respect de la loi.
Bref, la loi finalement adoptée ne prévoit finalement qu’une sanction pécuniaire plus importante que la précédente en cas d’atteinte à la loi Hamon de mars 2014 (qui instituait le dispositif Bloctel).
En réaction à cette décision, la secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie a annoncé la création d’un groupe de travail sur ce dossier en partenariat avec l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Posts).