La réglementation des données non personnelles, pour bientôt ?

Tandis que les données personnelles sont aujourd’hui protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté le 25 mai 2018, un nouveau règlement sur les données non personnelles fut récemment ratifié.

En effet, le 19 juin 2018, la Commission européenne, le Conseil de l’Union Européenne ainsi que le Parlement européen ont conclu un accord politique provisoire afin d’élaborer un règlement relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel. Voté par le Conseil et le Parlement européen le 9 novembre et le 4 octobre 2018, ce règlement autorise la libre circulation des données non personnelles au sein de l’Union Européenne. Une fois ce texte publié au journal officiel de l’Union Européenne, les États-membres disposent de 6 mois pour appliquer ce Règlement.

 

La décision de rédiger un tel règlement n’est pas sans intérêt puisque le fait d’assurer une telle liberté de circulation s’inscrit dans la volonté de poursuivre la stratégie pour un marché unique numérique lancé par les institutions européennes. Le but est ici de favoriser les échanges entre les pays européens de ces données en supprimant toute entrave éventuelle qui pourrait survenir à cause des lois adoptées par chaque État-membre.

C’est d’ailleurs le cas par exemple aujourd’hui avec les services de cloud computing dans l’Union Européenne, ce que déplore la Commission. Selon ses dires, les politiques de localisation des données ont limité la possibilité pour les entreprises de recherche et de développement d’organiser tout collaboration avec d’autres entreprises, des universités ou d’autres organismes de recherches.

 

Ainsi, cette réforme va permettre d’interdire toute restriction portant sur la localisation du stockage ou des traitements de données, à l’exception de cas où la sécurité publique serait menacée. Les État-membres devront alors chacun renseigner sur un site internet la liste des exigences nationales de localisation, ce que la Commission Européenne relaiera et dévoilera également sur son site. Néanmoins, bien que ces données puissent librement circuler, elles ne seront pas secrètes puisque les États-membres garderont le droit d’avoir accès à ces données alors même que celles-ci seraient transférées dans un pays tiers, et ce grâce à une procédure de coopération prévue par le règlement. De même, l’accès à ces données ne pourra être refusé aux autorités d’un État-membre, alors même que ces données seront traitées dans un autre État-membre.

 

Dès lors, ce texte permet ainsi de mettre en avant la 5ème liberté de l’UE, après la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. L’adoption de ce Règlement a pour but de garantir le développement des technologies numériques dans un “espace européen unique des données”. En effet, les technologies actuelles dépendent de plus en plus des données, que ce soit dans l’Internet des choses (IoT ou “Internet of Things”), l'intelligence artificielle, la recherche scientifique,...

Cela permet ainsi que favoriser la croissance, et il est estimé que le PIB de l’Union Européenne connaîtra un gain de 4%, soit 739 milliards d’euros, d’ici à 2020 selon un rapport publié par l’IDC (International Data Corporation) en 2017. Les startup et les PME européennes devraient être les principales bénéficiaires de cette réglementation car cela leur laisserait la porte ouverte à la création de “nouveaux services grâce à l’innovation transfrontière dans le domaine des données” comme l’affirme Andrus Ansi, vice-président de la Commission Européenne,  et Mariya Gabriel, Commissaire Européenne à l’Économie et à la Société numériques.

 

Ce règlement ne touchant que les données non personnelles, il n’a ainsi aucun impact sur l’application du RGPD, et ne fera que le compléter afin d'offrir “une approche globale et cohérente en matière de libre circulation et de portabilité des données dans l’UE” selon le Parlement Européen. Dès lors, les données en tant que des informations dans un traitement informatique, bénéficieront d’une sécurité législative qu’elles soient personnelles ou non au sein de l’Union Européenne, leur permettant ainsi d’avoir un encadrement protecteur suffisamment poussé pour stimuler la croissance économique européenne ainsi que le développement numérique et scientifique, ce afin de rendre l’Union Européenne plus compétitive face au reste du monde.