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Monday, July 2, 2018 | Guillaume V.

Le 28 juin 2018, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) prononce à l'encontre d'une association d'aide aux demandeurs de logement une amende de 75 000 € pour ne pas avoir protégé suffisamment les données desdits demandeurs. 

 



Thursday, June 28, 2018 | Guillaume V.

Nous vous en parlions déjà dans un précédent article (CF : "S'inspirer du RGPD pour le démarchage téléphonique ?"), une proposition de loi était en cours d'étude visant à limiter encore plus le démarchage téléphonique intempestif et mal contrôlé. 



Monday, June 18, 2018 | Guillaume V.

Le mercredi 6 juin, le Conseil d'Etat statuait sur un conflit opposant la CNIL et un éditeur de sites Internet condamné à une amende de 25 000 € pour ne pas avoir respecté la réglementation en matière de cookies. 



Monday, June 18, 2018 | Guillaume V.

Alors que la Loi relative à la Protection des Données Personnelles, devant transposer en partie le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), venait d'être acceptée, 60 sénateurs ont, le 16 mai 2018, saisi le Conseil Constitutionnel la considérant comme inintelligible et contestant la constitutionnalité de certaines de ses dispositions. 



Wednesday, June 13, 2018 | Guillaume V.

Une proposition de loi, étudiée mardi 13 juin 2018 à l'Assemblée Nationale, vise à rendre plus compliqué le démarchage téléphonique, dans une démarche qui nous rappelle fortement le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018. 



Thursday, June 7, 2018 | Guillaume V.

Le 7 juin 2018 marque l'établissement d'un nouveau record pour la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : celui de l'amende administrative la plus élevée qu'elle ait jamais prononcée jusqu'à ce jour.