La cnil dévoile sa stratégie de contrôle pour 2018
La CNIL réalise chaque année un certain nombre de contrôles visant à vérifier la conformité des organismes français.
La cnil sanctionne à 75 000 € d’amende une association d’aide au logement
la CNIL prononce une amende de 75 000 € pour ne pas avoir protégé suffisamment les données des demandeurs.
Loi de limitation du démarchage téléphonique : un texte vide approuvé
Une proposition de loi visant à limiter le démarchage téléphonique intempestif et mal contrôlé.
12 juin 2018 : le conseil constitutionnel valide la loi relative à la protection des données personnelles
60 sénateurs ont, saisi le Conseil Constitutionnel la considérant comme inintelligible .
Conseil d’etat : les cookies publicitaires finançant un site ne sont pas strictement nécessaires
Le mercredi 6 juin, le Conseil d’Etat statuait sur un conflit opposant la CNIL et un éditeur de sites Internet.