Rgpd
Comprendre le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
Ce droit spécifique n’est appliqué que dans certains secteurs particuliers, comme les banques et assurances, afin de protéger les individus face à des traitements algorithmiques de plus en plus nombreux et pointus.
Sanctions de la CNIL à l’encontre de sociétés de voyance en ligne, que retenir concernant la conformité des services à distance ?
Le 26 septembre 2024, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a prononcé deux sanctions à l’encontre de sociétés de voyance en ligne, pour non respect de divers principes du RGPD. Ce n’est pas la première fois qu’une société de voyance en ligne est sanctionnée par la CNIL en France. Que retenir des manquements sanctionnés ?
Comprendre le droit à l’opposition du traitement
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a marqué un tournant dans la manière...
Comprendre le droit à la limitation du traitement
Le droit à la limitation du traitement prévu par le RGPD peut être demandé par tout citoyen européen. C’est un droit peu utilisé en raison de son utilité limitée.
CJUE – Analyse de décision – Données professionnelles et personnelles, et sensibilité des données par déduction
Le 1er août 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation de certains articles du RGPD.
Comprendre le droit de portabilité des données
Le droit à la portabilité des données prévu par le RGPD peut être demandé par tout citoyen européen. Il reste néanmoins peu utilisé en raison de sa complexité et de son intérêt limité.