Licéité

La page sur laquelle la SNCF récolte notament la civilité de ses clients

Décision de la CJUE : peut-on continuer à récolter la civilité au sein de formulaires ?

Le 09 janvier 2025, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la pertinence de la récolte de la civilité des clients de la SNCF lors de l’achat de titres de transport. S’il ne s’agit pas de la décision finale dans ce litige, la décision de la CJUE fournit des indications importantes sur la pertinence de la récolte de ces données.