La cnil sanctionne à 75 000 € d’amende une association d’aide au logement
la CNIL prononce une amende de 75 000 € pour ne pas avoir protégé suffisamment les données des demandeurs.
la CNIL prononce une amende de 75 000 € pour ne pas avoir protégé suffisamment les données des demandeurs.
Une proposition de loi visant à limiter le démarchage téléphonique intempestif et mal contrôlé.
60 sénateurs ont, saisi le Conseil Constitutionnel la considérant comme inintelligible .
Le mercredi 6 juin, le Conseil d’Etat statuait sur un conflit opposant la CNIL et un éditeur de sites Internet.
Une proposition de loi vise à rendre plus compliqué le démarchage téléphonique.